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Vos Questions - Nos Réponses

2.

Questions

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Pourquoi adhérer à une mutuelle décès ?

Réponse:

Elle vous permet de prendre vos dispositions à l'avance et de ne pas rajouter à la douleur d'un décès des soucis financiers. Vous pouvez voir à la rubrique MUTA Décès les possibilités que nous vous proposons.

Pourquoi adhérer à une mutuelle décès ?

Réponse:

Elle vous permet de prendre vos dispositions à l'avance et de ne pas rajouter à la douleur d'un décès des soucis financiers. Vous pouvez voir à la rubrique MUTA Décès les possibilités que nous vous proposons.

Quelles informations pour l'employeur ?

Réponse:

Informé de l'absence définitive du salarié, l'employeur remet à l'ayant droit:
- le solde de tout compte;
- les congés payés;
- les bulletins de salaire;
- l'attestation de présence dans l'entreprise. Il est souhaitable de vérifier si la personne était adhérente à un contrat de prévoyance collective incluant une prestation en cas de décès.

Que verse la sécurité sociale ?

Réponse:

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré qui décède, le paiement d'un capital décès soumis à conditions.

Qui ouvre droit au capital décès ?

Réponse:

Les conditions nécessaires pour permettre à l'assuré de faire bénéficier ses ayants droit du capital décès versé par la Sécurité sociale varient en fonction du statut social de l'assuré décédé.

Devons-nous signaler le décès auprès des organismes de retraite ?

Réponse:

Oui et il convient de se renseigner pour la pension de réversion. Il se peut en effet que le veuf ou la veuve puisse bénéficier d'une retraite complémentaire si son conjoint était salarié, en général 54 % de la retraite touchée (ou qui aurait été touchée) par la personne décédée, hors majoration éventuelle. Des précisions peuvent être obtenues auprès de la caisse de retraite complémentaire du défunt.

Devons-nous signaler le décès auprès de la mutuelle complémentaire ?

Réponse:

Oui car elle peut fournir certaines allocations et éventuellement un tiers payant obsèques.

Questions

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Qu’est-ce qu’une concession ?

Réponse:

Une concession est une parcelle de terrain d'un cimetière que la municipalité cède à un particulier pour une durée variable. Une concession peut comporter une ou plusieurs places.

Qui peut obtenir une concession ?

Réponse:

Selon la loi, une municipalité est tenue d'assurer une sépulture : à tous les habitants de sa commune ; à toute personne dont le décès s'est produit sur son territoire; à ceux qui y ont déjà une sépulture familiale.

Où s’adresser pour réserver une concession de son vivant ?

Réponse:

A la mairie de la commune où l'on veut être inhumé.
Dans les grandes villes, directement au bureau des cimetières où l'employé municipal fait choisir l'emplacement et vend la concession.

Où s’adresser pour réserver une concession lors d’un décès ?

Réponse:

Au moment du décès : La famille peut simplifier les démarches en chargeant les pompes funèbres de l'achat de la concession, sans supplément de prix (les tarifs sont fixés par les municipalités et, comme pour le monopole du service funèbre, les intermédiaires n'ont le droit de faire, au passage, aucun bénéfice).

Qui peut être inhumé dans une concession ?

Réponse:

Celui qui a une concession individuelle. Les personnes désignées sur l'acte de concession en cas de concession collective. Les ascendants, descendants et alliés si la concession appartient à la famille. Le conjoint a le droit d'être inhumé dans le tombeau dont l'autre conjoint avait une concession, sauf volonté contraire expresse de ce dernier.

Quelle durée de concession choisir ?

Réponse:

Le prix détermine souvent le choix, mais il faut savoir:
- que les concessions de 5 ou 6 ans, gratuites ou payante n'ont presque toujours qu'une seule place ; en revanche leur durée est renouvelable plusieurs fois ;
- qu'on n'a généralement pas le droit d'édifier un caveau sur les concessions temporaires (c'est-à-dire 5, 6, 10 ou 15 ans). Pour avoir un caveau à plusieurs places, il faudra donc acheter une concession d’au moins 30 ans

Qu'est-ce qu'un testament ?

Réponse:

C'est un acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens et de son patrimoine.
A partir de 16 ans, toute personne qui n'est pas placée sous protection juridique (tutelle, curatelle) peut rédiger un testament. La seule condition est de disposer librement de ses biens.
Vous ne pouvez pas léguer l'ensemble de vos biens à n’importe qui. Une part est réservée aux enfants. La moitié si vous laissez un enfant, les deux tiers si vous en laissez deux, les trois quarts si vous en laissez trois ou plus.
Si vous n’avez pas d’enfant, une part de vos biens est réservée à vos ascendants (un quart de la succession par parent vivant, un huitième par grands-parents vivants). La part non réservée est appelée la quotité disponible.

Quels sont les différents testaments ?

Réponse:

Le testament authentique est rédigé devant notaire et témoins. Il est ensuite conservé à l'office notarial, alors que Le testament mystique est rédigé par vous, signé et daté, remis sous enveloppe au notaire qui, sans l'ouvrir ni le lire, le cachète devant deux témoins. Dans les deux derniers cas, la rédaction du testament engendre des frais. Vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier votre testament, mais si vous avez fait appel à un notaire, cela engendrera des frais supplémentaires.

Questions

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Quand prendre la décision ?

Réponse:

Chacun peut prendre de son vivant certaines décisions concernant l’organisation de ses obsèques: funérailles civiles ou religieuses, type et lieu de sépulture, soins de conservation concernant sa dépouille. Sans volontés écrites du défunt précisant l'organisation de ses obsèques, c’est à la famille que reviennent ces choix. En cas de désaccord, le juge d'instance statue d'urgence pour désigner celui des membres de la famille qui en aura la charge. En l’absence de famille, des amis peuvent y pourvoir. A défaut, ce sera le maire de la commune du décès. Dans certaines grandes villes, le service des pompes funèbres est assuré par une régie municipale ou une entreprise privée concessionnaire. La mairie peut également vous renseigner sur les démarches à suivre.

La régie municipale, en trouve-t-on dans toutes les villes ?

Réponse:

Elle n'existe que dans les villes les plus importantes et assure directement les services funéraires.

Qu'est-ce que la concession de service public ?

Réponse:

C'est une entreprise, choisie par la commune et mandatée par elle, qui assure en ses lieux et place et sous son contrôle les services funéraires dont elle détient le monopole.

Qu'est-ce que la liberté de service ?

Réponse:

Adoptée par de nombreuses communes rurales, elle laisse aux entreprises de pompes funèbres privées le soin de pourvoir, sous contrôle de la municipalité, à tous les services funéraires. En tout état de cause, les prestations relatives aux obsèques ne relèvent pas toutes du monopole. Certaines peuvent donc ne pas être confiées aux entreprises de pompes funèbres. Par ailleurs, le marché funéraire est en libre concurrence depuis 1998: les familles peuvent donc sélectionner l'entreprise de leur choix, quel que soit le lieu du décès.

Questions

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Quelles sont les dispositons à prendre aujourd'hui ou au moment du décès ?

Réponse:

Vous pouvez choisir de votre vivant vos funérailles, votre cérémonie, votre sépulture ou opter pour un don du corps à la médecine.
Chacun peut de son vivant décider des modalités et du règlement de ses obsèques en prenant soin de respecter les règles strictes des funérailles. A défaut de famille ou d'amis, les obsèques incomberont au maire de la commune de décès.
L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans des délais précis : 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.
Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outremer, le délai maximal de 6 jours court à compter de l'entrée du corps sur le territoire français.

Qu'est-ce qu'une inhumation ?

Réponse:

C’est une mise en terre qui se fait généralement dans un cimetière. A titre exceptionnel, elle peut avoir lieu dans un endroit privé (parc, jardin). Cette pratique nécessite cependant une dérogation spéciale.
Toute personne domiciliée, décédée ou possédant une sépulture dans une commune a le droit d'être enterrée dans le cimetière de cette commune. L'autorisation du maire est obligatoire.

Comment se fait une inhumation ?

Réponse:

L'inhumation se fait :
- soit en terrain communal
Disposant de fosses individuelles ou d'une simple tranchée pouvant recevoir plusieurs cercueils au-dessus desquels peuvent être apposées des stèles.
Ces emplacements sont fournis gratuitement pour une durée de cinq ans.
- soit en concession.

Qu'est-ce que la crémation ?

Réponse:

Appelée également incinération, la crémation consiste à réduire en cendre le corps du défunt. Les équipements du crématorium vont brûler le cercueil et transformer le corps en cendres.

Que faire des cendres ?

Réponse:

Les cendres sont recueillies dans une urne funéraire. A l’issue de la cérémonie, l'urne est remise à la famille qui peut la conserver ou la déposer dans une sépulture ou en columbarium (bâtiment pourvu de niches où sont placées les urnes funéraires, dans une nécropole, un cimetière).
On peut disperser les cendres dans le jardin du Souvenir aménagé dans certains cimetières, ou dans la nature à condition qu'il ne s'agisse pas de lieux publics.

Quelles sont les démarches pour faire don de son corps à la science ?

Réponse:

Pour faire don de son corps à la science, il suffit de contacter un établissement hospitalier, un centre de recherche ou une faculté de médecine afin de faire part de sa décision et d'obtenir une carte de donneur. Dès le décès, il faut que les proches indiquent cette volonté de don du corps pour que le transport du corps soit effectué dans le délai légal. Le corps sera par la suite incinéré ou inhumé anonymement, sauf si la famille souhaite qu'il lui soit restitué.

L’hôpital peut-il prélever des organes sur le corps d’un défunt ?

Réponse:

Certains hôpitaux sont autorisés à prélever des organes sur le corps du défunt, sauf si celui-ci s'y était opposé. Toute personne qui n'a pas fait savoir son opposition au prélèvement d’organe est supposée y consentir.

Questions

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Quand faire les premières démarches ?

Réponse:

Immédiatement après le décès.

Où faire la première démarche ?

Réponse:

Sur le lieu du décès.

A qui s’adresser pour la 1ère démarche : faire constater le décès ?

Réponse:

Au médecin. L’entreprise de pompes funèbres peut se charger de faire établir ce constat par un médecin. En cas de mort violente (accident, suicide), seul le médecin d'état civil envoyé par le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès.

Quand faire les premières démarches ?

Réponse:

Dans les 24 heures (les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés).

Où faire les premières démarches ?

Réponse:

A la mairie du lieu de décès. On ne doit pas téléphoner mais se déplacer. C'est une formalité obligatoire.

Qui peut faire les premières démarches ?

Réponse:

La famille du défunt, un parent ou un proche, ou toute personne physique possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l'état civil du défunt (quel que soit le lieu de décès).
Un opérateur funéraire : entreprise de pompes funèbres habilitée par le préfet, dûment mandatée par la famille. En cas de décès dans un hôpital ou une maison de retraite, l'établissement peut déléguer un agent pour effectuer ces formalités.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Réponse:

Le certificat médical constatant le décès.
Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers).
Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Généralités

Réponse:

Le décès n'entraîne pas seulement la disparition d'un être cher. C'est aussi celle d'un être social dont il convient de signaler "le retrait" de la vie publique. Cela passe par des formalités précises.

Quelles sont les démarches à faire dans les 24 heures suivant le décès ?

Réponse:

Contacter l'entreprise de pompes funèbres. Il convient de lui demander un devis détaillé qui doit obligatoirement être établi par l'opérateur des pompes funèbres et prévoir le financement des obsèques.
Rechercher le titre de concession s'il existe un caveau de famille.
Rassembler tous les papiers du défunt qui pourraient être utiles : carte d'identité, contrat de mariage, livret de famille...

Quelles sont les démarches à faire dans la semaine qui suit le décès ?

Réponse:

Prévenir l'employeur du défunt et lui demander un certificat de travail s'il était encore en activité, prévenir les Assedic s'il était chômeur ou les caisses de retraite s'il était retraité.
Contacter la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire qui fournissent le cas échéant une aide financière d'urgence.
Avertir les établissements bancaires ou postaux, ainsi, le compte du défunt sera bloqué (son coffre également, s'il en possède un).
Contacter les compagnies d'assurance où le défunt pouvait avoir un contrat, les organismes avec abonnement (eau, électricité, téléphone...).
Prévenir la Sécurité Sociale par lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le capital-décès et éventuellement la pension de réversion.
Contacter la caisse d'allocations familiales et le centre des impôts.
Contacter le notaire pour organiser la succession. A noter : la procuration sur comptes bancaires ou postaux n’est plus valable après le décès.

Questions

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Que faire pour accomplir les obligations déclaratives à l'occasion de la transmission de biens par décès ?

Réponse:

Faire une déclaration de succession, s’acquitter des droits de succession

Quel est le seuil de déclaration ?

Réponse:

Si vous êtes héritier en ligne directe ou époux survivant, vous n'avez aucune déclaration à remplir quand le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Néanmoins, le bénéficiaire ne doit pas avoir reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou déclaré. Pour les autres héritiers, ce montant est égal à 3000 euros

Dans quels délais faire les déclarations ?

Réponse:

Si vous êtes l'époux survivant ou un héritier, faites votre déclaration :
dans les six mois, si le décès a lieu en France métropolitaine;
dans le délai d’un an pour les autres cas (délais spéciaux pour les DOM et la Corse). - Pour toute information, adressez vous à:
la recette des impôts du domicile du défunt,
la recette des impôts des non-résidents si le défunt résidait à l'étranger,
un notaire,
la chambre départementale des notaires.

Quelle démarche pour le logement ?

Réponse:

Si le bail de location était au nom de votre défunt époux ou de votre défunt partenaire pacsé, il est automatiquement transféré sous votre nom après son décès. Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement, les loyers sont à la charge de la succession, c’est-à-dire des autres héritiers.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Réponse:

Au décès d'un actif ou d'un retraité, son époux peut demander à bénéficier d’une pension de réversion (droits à la retraite du défunt). Cette pension est proportionnelle à la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Elle est attribuée sous certaines conditions qui varient selon les régimes et le montant de sa propre retraite (il existe des régimes propres à certaines professions telles que les artisans ou les professions libérales, et à certains secteurs d'activité, tels que les fonctionnaires). Dans tous les cas, quel que soit le régime, l'attribution de la pension n'est pas automatique. C'est au bénéficiaire d'en faire la demande auprès des organismes concernés (caisses de retraite, mutuelles, etc.).

Sous quelles conditions l’attribution de la pension de réversion est-elle versée par le régime général de la Sécurité Sociale ?

Réponse:

Actuellement, le conjoint survivant doit avoir, au moment de la demande ou du décès, des ressources personnelles inférieures à un plafond trimestriel (01/01/2008 : 4 388,80€ pour une personne seule). Les ressources personnelles prises en compte sont:
les salaires et assimilés,
les indemnités de chômage,
les indemnités journalières,
les retraites complémentaires personnelles, etc.

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