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Glossaire

Accès direct
Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un médecin est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer par son médecin traitant pour le consulter. Il s'agit des gynécologues, des ophtalmologues, des stomatologues ou, pour les patients de moins de 26 ans, des psychiatres et des neuropsychiatres. Les dentistes ne sont pas intégrés dans le parcours de soins coordonnés : ils sont donc en accès libre.
Accident
Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Adhérent mutualiste
Personne ayant souscrit un contrat auprès d'une mutuelle régie par le Code de la Mutualité. Par exemple, une couverture maladie complémentaire. Synonyme : sociétaire.
Affection de longue durée (ALD)
Maladie grave et/ou chronique et comportant une thérapeutique coûteuse pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées: le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH/sida, la sclérose en plaques, les cancers ou les maladies génétiques, etc. Dans ce cadre, le médecin utilise une ordonnance bizone qui distingue les médicaments liés à l'ALD et les autres.
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de la Santé. Elle est chargée de garantir l'efficacité, la qualité et le bon usage de tous les produits de santé. Cela comprend bien sûr les médicaments, mais aussi les produits biologiques (notamment les dons de sang ou d’organes), les dispositifs médicaux (comme les prothèses), et les produits cosmétiques. L’une des missions importantes de l’Afssaps consiste à délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments.
Antécédents
Informations relatives au passé de l'assuré. Lors de l'établissement d'un contrat, il est demandé au client de faire état de ses antécédents afin que l'assureur puisse évaluer la situation du risque et donner un tarif qui corresponde à sa situation (voir aussi Relevé d'informations).
Assurance maladie
Désigne l'ensemble des branches maladies des régimes obligatoires de Sécurité sociale : salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants. Très souvent, on substitue le terme Sécurité sociale à l'assurance maladie.
Assuré (assurance auto)
C'est le preneur d'assurance, selon une récente terminologie. En assurance auto, c’est aussi selon les garanties souscrites, le propriétaire ou le locataire du véhicule et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que tout passager transporté à titre gratuit.
Assureur complémentaire
Une mutuelle, une assurance commerciale, une institution de prévoyance proposent des assurances complémentaires santé. Elles prennent en charge le remboursement de tout ou partie de la part des soins non remboursée par le régime obligatoire d’assurance maladie (ticket modérateur, forfait journalier à l'hôpital, etc.). Les mutuelles régies par le Code de la Mutualité sont des organismes à but non lucratif. À la différence des compagnies d’assurances régies par le Code des assurances, elles ne peuvent pas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé.
Attestation d'assurance (assurance auto)
Ce document vaut justificatif d'assurance pendant sa période de validité selon l'article R211-17 du code des assurances.
Appelé plus communément « Carte verte », ce document est remis à la souscription et est renouvelé à chaque échéance. Il est destiné à être présenté lors des contrôles éventuels. La partie détachable doit être apposée sur le pare-brise du véhicule.
Autorisation de mise sur le marché (AMM)
Pour être commercialisé comme un médicament, un produit doit bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Sur la base d’essais cliniques, l’AMM garantit que le médicament a un effet thérapeutique et qu’il n’est pas nocif dans le cadre d’une utilisation normale. Pour la France, les autorisations sont délivrées par l’Afssaps, après avis de la commission d’AMM. Il existe aussi une AMM européenne, qui bénéficie d’une procédure décentralisée. A noter que les produits d’homéopathie et de phytothérapie sont dispensés d’apporter la preuve de leur effet thérapeutique.
Avis d'échéance
Courrier par lequel l'assureur réclame le paiement de la prime d'assurance. Le client a, aux termes du code des assurances, 10 jours pour régler sa prime à compter de la date d'échéance.
Ayant droit
Personne qui a droit à des prestations du fait de ses liens avec l'assuré cotisant : enfants, conjoint, etc. Dans les mutuelles, les ayants droit sont aussi appelés bénéficiaires ou personnes protégées.
Bonus / Malus
C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés auto se voient accorder des réductions ou majorations en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément central dans la tarification du véhicule dans la mesure où l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié le montant de la cotisation initiale (0.50 de bonus). Chaque année sans sinistre responsable entraîne une réduction de 5% du coefficient bonus/malus. Le malus disparaît après 2 années consécutives sans sinistre.
Carte verte
Voir attestation d'assurance.
Carte Vitale
Attribuée à tout assuré social de 16 ans et plus, la carte Vitale contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement des soins. Cette carte à puce peut être présentée à tout professionnel ou établissement de santé équipé du matériel informatique permettant de la lire.
Catastrophes naturelles
Ce sont les événements naturels tels que les cyclones, inondations, secousses sismiques,... Tout événement qui revêt par son importance et son étendue un risque catastrophique. Elles sont imprévisibles. Pour que le contrat fonctionne et que la garantie soit accordée, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté ministériel et publié au Journal officiel. Dans la pratique, ce n'est pas toujours le cas et des micro catastrophes naturelles très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal officiel alors que les dégâts sont importants.
Certificat d'assurance
C'est la petite carte verte qui est apposée sur le pare brise de sa voiture ou le capot de scooter. Tout véhicule terrestre de moins de 3,5 tonnes, non immatriculé en W, doit apposer un document normé. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de sa période de validité.
Code de la Mutualité
Texte officiel édictant les règles de fonctionnement de tout organisme mutualiste. Seules les sociétés régies par le Code de la Mutualité peuvent se prévaloir du titre de mutuelles, à la différence des compagnies d'assurances, elles-mêmes régies par le Code des assurances.
Code des assurances
C'est l'ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les assureurs et qui régissent notamment les relations assurés/assureurs.
Coefficient de réduction / majoration
C'est un autre terme pour désigner le Bonus/Malus (voir Bonus/Malus).
Commission de la transparence
La commission de la transparence est une instance scientifique chargée d’évaluer le bénéfice réel apporté aux patients par un médicament. Selon que ce service médical rendu (SMR) est suffisant ou insuffisant, elle donne un avis favorable ou défavorable sur la prise en charge du médicament par la Sécurité sociale. La commission de la transparence est rattachée à la Haute Autorité de santé (HAS).
Complémentaire santé
Garantie venant compléter les prestations de la Sécurité sociale obligatoire pour le remboursement des frais de santé.
Conditions générales
C'est le mode d'emploi du contrat. Ce sont les règles qui définissent le cadre et les principes généraux du contrat. Elles décrivent toutes les garanties, indiquent les règles de fonctionnement, rappellent les droits et obligations réciproques. Pour connaître les garanties souscrites, vous devez vous reporter aux conditions personnelles.
Conditions personnelles
Document signé par vous et par nous qui, sur la base de vos déclarations et de vos réponses à nos questions pour l’appréciation de vos risques, constate et définit l’étendue des garanties accordées ainsi que le montant de la cotisation.
Conducteur
On distingue le conducteur principal, qui utilise le plus souvent le véhicule assuré, du conducteur désigné qui lui, l’utilise ponctuellement. Le ou les conducteurs désignés doivent être mentionnés dans les conditions personnelles du contrat.
Conducteur novice
Tout conducteur ayant moins de 3 ans de permis ou n’ayant pas été assuré de façon continue pendant les 3 ans précédents la souscription du contrat.
Constat amiable
C'est le document que devra remplir l'assuré pour déclarer un accident automobile. Le constat regroupe l'ensemble des informations utiles à l'indemnisation (lieu du sinistre, date, heure, circonstances,....). Il est utilisable dans tous les cas d’accidents, même s’il n’y a pas de tiers. Il doit être adressé dans les 8 jours à l’assureur.
Contrat responsable
Les contrats des complémentaires santé sont dits responsables lorsqu'ils garantissent le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur l'assurance maladie. Ils assurent un bon niveau de remboursement complémentaire sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, biologie et analyses médicales. Les contrats responsables comprennent aussi la prise en charge d'au moins deux prestations de prévention. En revanche, ils ne remboursent pas le forfait de 1 euro et les pénalités financières liés au non respect du parcours de soins.
Cotisation
C’est la somme que doit régler l'assuré pour la garantie d'un risque. Elle doit être payée avant la date indiquée sur l’avis d’échéance.
Cotisation mutualiste
Somme versée par un adhérent à sa mutuelle pour bénéficier de ses prestations.
Couverture maladie universelle (CMU)
La CMU de base donne droit à l’ensemble des prestations de la Sécurité sociale: consultations médicales, hospitalisation, médicaments, examens, etc. Elle est réservée aux personnes qui ne sont pas affiliées à un régime professionnel d'assurance maladie. Ses bénéficiaires doivent régler la part non prise en charge par la Sécurité sociale, sauf si elle est complétée par la CMU complémentaire. Pour en bénéficier, il faut résider en France de façon stable et régulière.
Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire
Complémentaire santé gratuite pour les personnes à faibles revenus. Ce dispositif de solidarité mis en place par l'Etat est financé à partir d'une taxe prélevée sur les contrats des complémentaires santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale sans avance de frais et sans reste à charge. En pratique, elle peut être gérée par une mutuelle ou un organisme d'assurance maladie.
Déchéance
C’est la perte du droit à l’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Cette éventuelle sanction peut être prise par l'assureur lorsque l'assuré n’a pas respecté les obligations prévues au contrat. Par exemple, les déclarations mensongères à la souscription, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse constituent des cas possibles de déchéance. Tous les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages.
Déclaration de sinistre
L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre).
Dénomination commune internationale (DCI)
Version simplifiée du nom scientifique des molécules pharmaceutiques. Contrairement à la marque commerciale, la DCI est le vrai nom des médicaments. Elle présente de nombreux avantages. Par exemple, lors d'un voyage à l’étranger, la DCI est la même dans tous les pays, ce qui n’est pas le cas des noms de marque.
Dépassement d'honoraires
On parle de dépassement d'honoraires lorsqu'un professionnel de santé pratique des prix supérieurs aux tarifs fixés par la Sécurité sociale. Ces dépassements ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, mais peuvent être pris en charge par une complémentaire santé.
Dispense d'avance de frais
Dispositif qui permet à un assuré social d'être dispensé d'avancer des frais de santé qui sont remboursés par la Sécurité sociale. Synonyme : tiers payant.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle consécutive à un accident et ses conséquences (blessures, décès), subie par une personne.
Dommage immatériel
Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice.
Dommage matériel
Toute détérioration ou disparition d'un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.
Dossier médical personnel
Chaque assuré social de plus de 16 ans devrait disposer, courant 2007, d’un dossier médical personnel (DMP) informatisé et sécurisé. Le médecin pourra consulter et mettre à jour le dossier de son patient via sa carte Vitale. Ce dossier sera rempli à chaque acte médical ou consultation en ville ou à l’hôpital. Il doit permettre une mise en commun des informations, un meilleur suivi des patients et éviter de multiplier les examens.
Droit de substitution
Droit donné au pharmacien libéral de remplacer un médicament de marque par son générique, sauf avis contraire du médecin.
Echéance (date d')
Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
Economie sociale
L'économie sociale reconnaît le social comme une dimension majeure de l'économie. Les sociétés de personnes qui composent les différentes familles de l'économie sociale regroupent les mutuelles, les associations, les coopératives. Elles respectent les principes suivants: non-redistribution individuelle des bénéfices réalisés, indépendance à l'égard des pouvoirs publics, gestion démocratique.
Effet (date d')
C'est la date à laquelle le contrat débute et où les garanties d'un contrat prennent effet.
Entente préalable
L'assurance maladie doit donner son accord avant la réalisation de certains soins: appareillages médicaux, séances de kinésithérapie, etc.
Exonération du ticket modérateur
Couverture de la totalité des frais de soins par l'assurance maladie dans certaines situations: affections longue durée, interventions chirurgicales, accidents du travail, suivi de la grossesse à partir du 6e mois, etc. Synonyme: prise en charge à 100%.
Feuille de soins électronique (FSE)
Il s'agit des informations télétransmises grâce à la carte Vitale par le professionnel de santé à votre centre de Sécurité sociale.
Forfait de 1 euro
Les patients de plus de 18 ans doivent s'acquitter d'un forfait de 1 euro lors de chaque consultation d'un médecin, acte médical, examen radiologique ou analyse. Les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale d'Etat (AME) en sont exonérés. Ce forfait n'est pas pris en charge par les mutuelles. Synonyme : participation forfaitaire de 1 euro.
Forfait de 18 euros
Les patients doivent s'acquitter d'un forfait de 18 euros pour tout acte médical dont le montant est égal ou supérieur à 91 euros, qu'il soit pratiqué en médecine de ville ou à l'hôpital. Ce forfait est pris en charge par les complémentaires santé.
Forfait hospitalier
Somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24 heures. Cette somme est censée payer les frais d'hébergement et de restauration et n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2007, ce forfait est de 16 euros par jour à l'hôpital et de 12 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé. Certains patients en sont dispensés: les femmes enceintes hospitalisées en fin de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale d'Etat (AME), les victimes d'accident du travail, etc.
Franchise
La part du préjudice à votre charge dans le règlement d'un sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions personnelles. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice, soit en montant en euros.
Garantie santé
Garantie proposée par un assureur complémentaire prenant en charge le complément ou l'intégralité des prestations non couvertes par la Sécurité sociale. Elle peut donner accès à d'autres prestations ou à des services spécifiques: aide à domicile, consultations de sevrage tabagique, etc. Synonymes: garantie mutualiste, garantie complémentaire santé, complémentaire santé.
Génériques
Un médicament générique est la copie d'un médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public. Il est moins cher, car son prix n'inclut pas l'amortissement des frais de recherche. Il a la même forme pharmaceutique (gélule, comprimé, solution ou suppositoire) et exactement les mêmes propriétés que le produit d'origine. Le générique est soumis aux mêmes circuits de contrôle et de validation avant la vente.
Gravage / Marquage
C’est l’opération qui consiste à graver de manière indélébile votre véhicule. Ce procédé est dissuasif : il complique la revente d’un véhicule volé et évite le trafic des pièces détachées. Pour être efficace, choisissez une société classée « SRA » (Sécurité et Réparation Automobile). Cette classification atteste que la société de marquage s’est engagée à respecter des règles techniques précises (procédé, emplacement de gravage, n° à graver…) et surtout à inscrire le véhicule marqué à un fichier central (accessible aux forces de police, aux assureurs, douane, gendarmerie...). Pour les autos, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos, le gravage se fait sur les pièces principales du 2 roues. Le marquage permet surtout de retrouver le véhicule plus facilement.
Haute Autorité de santé (HAS)
La Haute Autorité de santé est une autorité publique et indépendante, à caractère scientifique, créée par la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004. Elle est chargée, en particulier, d’évaluer l’intérêt médical des médicaments et des prestations de santé, puis de proposer ou non leur remboursement par la Sécurité sociale. La qualité et l’indépendance de l’information médicale, fournie aux professionnels de santé comme au grand public, font partie de ses compétences. Les missions de la HAS comportent également l’amélioration de la qualité de soins en médecine libérale et hospitalière, à travers notamment la certification des établissements de santé.
Hors parcours de soins
Une personne est hors parcours de soins lorsqu'elle consulte un médecin, généraliste ou spécialiste, sans passer par son médecin traitant ou lorsqu'elle n'a pas déclaré de médecin traitant auprès de sa caisse d'assurance maladie obligatoire. Ses remboursements peuvent être diminués. Dans certaines situations, la consultation hors parcours de soins est possible: urgences, déplacements, etc.
IARD
Incendie - Accidents - Risques Divers. Cette abréviation souvent usitée désigne l'assurance dommage.
IDA (convention)
Indemnisation Directe des Assurés : il s'agit d'une convention signée par la majorité des assureurs qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. Cette convention fonctionne lorsque 2 véhicules sont impliqués dans un accident et a pour but d'éviter les discussions sur les partages des torts. La part de responsabilité de chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter, les 2 assureurs appliquent le même cas de barême.
Incapacité permanente
Perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d’une personne qui s’exprime en pourcentage et est établie par expertise médicale.En assurance habitation, elle concerne la garantie Accidents corporels des enfants de l’Assurance scolaire et la garantie Accidents corporels. En assurance auto, elle concerne la garantie Accident corporel du conducteur.
Incapacité Temporaire (IT)
Etat de l'assuré suite à un accident ou pendant une maladie ou un traumatisme. Elle correspond à une période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer ses activités professionnelles habituelles ou ses activités régulières s'il n'a pas d'activités professionnelles. En assurance auto, elle concerne la garantie Accident corporel du conducteur.
Indice
Pour remédier à l'inflation, les assureurs, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les cotisations fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année.
Votre contrat habitation fait référence aux indices suivants :
- Indice FFB : indice du prix de la construction, publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941) ou à défaut par l’organisme qui lui serait substitué
- Point AGIRC (ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES) : point de retraite des cadres. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels des enfants de l’Assurance scolaire et la garantie Accidents corporels.
Les indices définis ci-dessous sont utilisés au cours de la vie de votre contrat habitation :
- Indice de souscription : valeur de l’indice qui est retenu lors de la souscription de votre contrat et qui est indiqué dans vos conditions personnelles,
- Indice d’échéance : valeur de l’indice à l’échéance annuelle de votre contrat et qui est indiqué sur l’appel de cotisation,
- x fois l’indice représente x fois la valeur de l’indice d’échéance, exprimée en euros.
Jours ouvrés
Les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Médecin conventionné de secteur 1
Médecin qui respecte les tarifs fixés par les pouvoirs publics. On parle de tarif de convention. Il s'élève à 22 euros pour un médecin généraliste depuis le 1er juillet 2007.
Médecin conventionné de secteur 2 ou honoraires libres
Médecin qui fixe librement ses honoraires en dépassant les tarifs de la Sécurité sociale.
Médecin correspondant
Le médecin traitant peut orienter un patient vers un médecin correspondant, soit pour avis, soit pour des examens complémentaires, soit pour un suivi régulier. Le plus souvent, le médecin correspondant est un spécialiste: cardiologue, dermatologue, radiologue, etc. En consultant le médecin correspondant sur avis du médecin traitant, le patient respecte le parcours de soins coordonnés: il bénéficie du taux de remboursement maximal.En consultant le médecin correspondant sur avis du médecin traitant, le patient respecte le parcours de soins coordonnés: il bénéficie du taux de remboursement maximal.
Médecin traitant
Médecin que chaque assuré social, à partir de 16 ans, choisit et déclare à la Sécurité sociale. Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l'hôpital, le médecin traitant joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.
Médecine ambulatoire
L'évolution des techniques et des traitements conduit à réduire de plus en plus les hospitalisations classiques, en nombre et en durée. La prise en charge ambulatoire d'un malade préserve son autonomie, en le maintenant le plus possible à son domicile. Le patient continue à vivre chez lui tout en se rendant régulièrement dans un établissement de soins où il voit un médecin en consultation, subit une exploration ou un traitement.
Médecine de ville
Désigne l'ensemble des professionnels de santé libéraux qui exercent en dehors de l'hôpital. Synonyme : médecine libérale.
Mutualité
Ce terme désigne l'ensemble des mutuelles et des organismes mutualistes régis par le Code de la Mutualité. Les mutuelles proposent des prestations de protection sociale en cas de maladie, arrêt de travail, etc. La quasi-totalité adhère à la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). On parle de mutualisme pour définir la philosophie et les valeurs de solidarité défendues par ce mouvement.
Mutuelle
Groupement de plusieurs personnes administré de façon démocratique et visant à garantir à chaque adhérent une protection sociale sans distinction d'âge, d'état de santé ou de situation financière, ni sans aucune autre discrimination de quelque sorte.
Note de couverture
Document livré par l'assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé.
Paramédical
Professionnels de santé qui ne sont pas des médecins: infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, manipulateurs en électroradiologie médicale, etc.
Parcours de soins coordonnés
Le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d’un médecin traitant que l'assuré social désigne auprès de la Sécurité sociale. Le médecin traitant peut orienter un patient vers un spécialiste, soit pour avis, soit pour des examens complémentaires, soit pour un suivi régulier.
Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
Ce plafond sert de base pour le calcul des cotisations sociales. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires. En 2007, il s'élève à 2 682 euros.
Prescription
Période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
Prestations complémentaires
Garanties ou remboursements de frais médicaux venant en complément des prestations de la Sécurité sociale obligatoire.
Prévoyance
Pour la Mutualité, ce terme désigne des garanties de prévoyance volontaire, individuelles ou collectives, autres que la complémentaire santé: retraite, invalidité, décès, etc.
Professionnel de santé
Tout soignant exerçant dans le domaine médical (médecin libéral ou hospitalier, chirurgien-dentiste, sage-femme, etc.) ou paramédical (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, etc.) et tout professionnel participant aux soins (pharmacien, technicien de laboratoire, ambulancier, etc.).
Proposant
Personne qui demande à souscrire un contrat d'assurance.
Proposition
Document rempli et signé par le proposant, sur lequel ce dernier indique les renseignements concernant le risque à garantir.
Protection sociale
Ensemble des dispositifs publics prenant en charge certains risques de la vie. Les risques les plus importants couverts par la protection sociale sont la maladie, la vieillesse, la perte d'emploi. La protection sociale comprend également l'ensemble des aides sociales et les allocations familiales.
Quittance
Reçu délivré par l'assureur prouvant que la cotisation a été payée.
Réassurance
Grâce à elle, moyennant une prime de réassurance versée à un réassureur, l' assureur se protège contre les risques auxquels il ne pourrait pas faire face compte tenu de ses fonds propres.
Régime général
Régime de Sécurité sociale des salariés composé de quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse. Très souvent, ce terme désigne le régime général d'assurance maladie. Y sont rattachés les salariés et les retraités du secteur privé, les fonctionnaires et toutes les personnes qui ne sont pas attachées à un régime d'assurance maladie particulier du fait de leur statut professionnel. Les professions indépendantes ont leur propre régime. Les étudiants, les personnes sans ressources, certaines personnes handicapées relèvent aussi du régime général.
Régime obligatoire d'assurance maladie
Régime d'assurance maladie auquel l'assuré est obligatoirement rattaché en fonction de sa situation personnelle. Le régime général couvre l'ensemble des salariés et les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime professionnel spécifique. La Mutualité sociale agricole (MSA) est le régime des agriculteurs. Il existe aussi le régime des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux (avocats, etc.), ainsi que de régimes particuliers, comme le régime minier.
Relevé d'Information (RI)
C'est le document qui retrace l'historique de l'assuré en assurance auto. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, leur nature, la part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable, le bonus/malus. Ce relevé peut être demandé auprès du dernier assureur par l’assuré (voir aussi Antécédents).
Responsabilité civile (assurance auto)
Est civilement responsable, une personne physique ou morale obligée, par la loi de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. En automobile, depuis le 27 février 1958, il est obligatoire de s'assurer pour garantir les dommages qui pourraient être causés à des tiers. A ce titre, il. est obligatoire de souscrire une assurance Responsabilité Civile qui couvre les dégâts causés aux autres personnes mais qui ne couvre pas, si vous êtes responsable de l’accident, les frais de réparation de votre véhicule.
Reste à charge
Part qui reste à la charge de l'assuré social après remboursement de l'assurance maladie. En médecine de ville, le reste à charge désigne le ticket modérateur, la participation forfaitaire de 1 euro et les éventuels dépassements d'honoraires.
Sécurité sociale
Service public chargé de gérer la protection sociale dans quatre domaines appelés branches: maladie, accidents du travail, vieillesse, famille. Par usage, on utilise souvent le terme de Sécurité sociale pour désigner la seule branche maladie.
Service médical rendu (SMR)
Le service médical rendu (SMR) par un médicament correspond au bénéfice réel apporté au patient. Le SMR est évalué par la commission de la transparence sur la base de plusieurs critères : la gravité de la maladie, l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'amélioration du service médical rendu (ASMR) par rapport aux traitements déjà disponibles. Plusieurs niveaux de SMR sont ainsi déterminés : majeur, important, modéré, faible ou, enfin, insuffisant pour justifier une prise en charge du médicament par la Sécurité sociale.
Sinistre
C'est le risque qui se réalise : l'accident, l'incendie,... Voir aussi déclaration de sinistre.
Société de personnes
Dans le monde de l'économie sociale, on parle de société de personnes à but non lucratif en opposition aux sociétés commerciales de capitaux.
Souscripteur
C'est le preneur d'assurance (personne physique ou morale) qui signe les conditions personnelles du contrat pour lui-même et pour les assurés et qui s’engage, de ce fait, à payer les cotisations.
Subrogation
Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages, pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.
Tacite reconduction
La majorité des contrats d'assurance prévoit cette clause qui permet de voir renouveler, chaque année, les contrats de l'assuré sans qu'il ait à en faire la demande.
Tarif de convention (TC)
Tarif de référence de la Sécurité sociale appliqué aux consultations médicales. Le taux de remboursement de la Sécurité sociale est calculé à partir de ce tarif.
Tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (TRSS)
Il s'agit de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les consultations de médecins conventionnés, le TRSS est le tarif de convention (TC). Ce tarif sert souvent à exprimer en pourcentage le niveau de prise en charge de l'optique dans les complémentaires santé.
Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)
Certains groupes de médicaments sont remboursés par la Sécurité sociale sur la base du prix moyen de leur générique, la différence étant à la charge de l'assuré social.
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